Toutes les SCI doivent tenir un registre des bénéficiaires effectifs et, à ce titre procéder au dépôt du document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
Cette nouvelle obligation concerne toutes les sociétés et, à ce titre, également les sociétés civiles (y compris les sociétés civiles immobilières).

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).

Il conviendra ainsi au gérant de la SCI d’examiner la situation interne à la SCI pour déterminer qui sont ses bénéficiaires effectifs.

Cette analyse est simple si le capital est directement détenu par certaines personnes en pleine propriété, mais peut s’avérer plus complexe dans certaines situations assez fréquentes en SCI : présence d’un groupe familial dans le cadre d’une SCI familiale, démembrement de propriété (avec nue-propriété et usufruit), présence d’associés mineurs, etc.) ou détention de parts sociales en indivision.

Pour déclarer vos bénéficiaires actifs, cliquez ici.

Lorsque vous débutez votre activité de Loueur en Meublé, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il est nécessaire d'envoyer le formulaire Cerfa P0 i afin d'obtenir un numéro SIRET, correspondant à l'immatriculation de votre activité de loueur en meublé. Quel que soit le régime d'imposition choisi pour déclarer vos revenus de location meublée (Micro BIC ou Réel simplifié), la déclaration de début d'activité est une étape obligatoire.  

Qui est concerné par l'envoi du formulaire P0 i ? Tous les Loueurs en meublé non professionnel, quel que soit le régime d'imposition choisi (LMNP)

Quand doit-être envoyé le formulaire P0 i ? La déclaration de début d'activité doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l'éventualité où ce délai n'a pas été respecté, nous vous conseillons de la faire au plus vite.

Télécharger le formulaire P0 i

Depuis le 1^er Janvier 2018, si vous êtes propriétaire bailleur ou locataire par l’intermédiaire de notre agence, vous disposez d’un compte personnel en ligne disponible sur ce site.

Vos identifiants vous ont été communiqués par courrier :

• Avec vos avis d’échéance du mois de décembre 2017 si vous êtes locataire
• Avec votre compte rendu de gestion du mois de Janvier si vous êtes bailleur